L'info du mois

Ces observations résultent du contrôle de gestion que la Cour des comptes a effectué à l’Ordre des Pharmaciens au cours de l’année 2012 sur les cinq derniers exercices. Il faut rappeler que l’Ordre est un organisme de droit privé à mission de service public et qu’il perçoit des cotisations obligatoires. De ce fait, et sur le fondement des articles L 111-7 et R 133-4 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a le pouvoir de contrôler les comptes et la gestion de l’Ordre des pharmaciens.

Les comptes de l’Ordre sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes, conformément à l’article L 4231-7 du Code de la Santé Publique (CSP). Cette année nous avons eu, en outre, ce contrôle de la Cour des comptes.

Nous l’avons accueilli favorablement. D’une part, parce qu’il est absolument essentiel que les pharmaciens aient la garantie de la gestion efficace et du bon emploi de leurs cotisations. D’autre part, parce que nous sommes à l’écoute de tout ce qui peut permettre une évolution positive de notre fonctionnement. Cela va dans le sens du développement d’une gestion entrepreneuriale de notre institution telle que je l'ai souhaitée, afin d’en améliorer en permanence le fonctionnement. 

La Cour constate « une attitude trop en retrait de l’état »

Représentation de l’Etat au sein des conseils

Le CSP prévoit que des représentants de l’Etat siègent dans chaque conseil. La Cour reproche au ministère son peu d’empressement à assurer la continuité et donc la qualité de la représentation de l’Etat au sein des instances ordinales. Nous avons régulièrement déploré, auprès des administrations concernées, le retard de certaines nominations. Aujourd’hui, toutes sont faites. Nous nous en réjouissons.

Mises à jour législatives et réglementaires

La Cour a également exprimé la préoccupation constante de l’Ordre devant la lenteur des mises à jour législatives et réglementaires. A l’ère de l’informatique et de la simplification administrative, certains textes sont par exemple devenus obsolètes. L'amélioration de l’organisation du fonctionnement de l'Ordre doit être discutée au ministère.

En ce qui concerne les procédures d’appel à concurrence, nous avons choisi délibérément d’appliquer l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes morales non soumises au code des marchés publics. Alors même que suite aux divergences entre le Ministère chargé de la Santé et celui des finances, l’applicabilité aux Ordres de cette ordonnance n’est toujours pas tranchée. Ainsi, de nous-mêmes, nous avons préféré prendre la voie la plus rigoureuse. Et tous nos appels d’offres sont rendus publics.

Charges sociales dues au titre des indemnités ordinales

Selon l’article L 4233-5, issu de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, « les fonctions de membre d’un conseil ordinal sont exercées à titre bénévole  ». « Toutefois, ces membres peuvent bénéficier d’indemnités dont les modalités d’attribution sont fixées par décret  » (n°2010-451 du 3 mai 2010).

Les conseillers ordinaux non élus, nommés par l’administration, comme les pharmaciens –inspecteurs, les enseignants, les représentants de l’Académie, ne perçoivent aucune indemnité.

Le montant (plafonné par décret) et les modalités de versement des indemnités sont fixés par le Conseil national, après avis des conseils centraux. Ils sont révisables annuellement à l’occasion de l’adoption du budget. Lorsque les conseillers assistent aux sessions, participent aux différentes commissions ou assurent des missions ponctuelles à la demande de leurs conseils, ils perçoivent des indemnités dont le montant, déduction faite de la CSG-CRDS, est de 120 euros par demi-journée. ce montant est inchangé depuis 2010.

Au global, pour l’exercice comptable 2011-2012, les indemnités perçues par les conseillers ordinaux, ont représenté moins de 2.5 millions d’euros, soit en moyenne, par conseiller, une somme de 6 000 euros annuels.

Dans le référé, la Cour constate de la part de l’administration son « inertie dans le suivi des décisions ministérielles en matière de charges fiscales et sociales dues au titre des indemnités ordinales  » et indique que « l’Ordre s’est dispensé de respecter les dispositions que le ministre chargé du budget avait notifiées à son Président en 2009  ».

Dès mon élection j’ai proposé que le prélèvement CSG – CRDS soit effectué sur les indemnités des conseillers, ce qui n’était pas le cas auparavant. Après décision de l’ensemble de nos instances de gouvernance, le prélèvement est depuis lors effectif et prélevé à la source. Et, chaque conseiller reçoit un récapitulatif annuel de ses indemnités, lui permettant d’effectuer sa déclaration fiscale.

En ce qui concerne les autres charges sociales, nous estimons qu’elles devraient faire l’objet d’une expertise juridique étant donné les débats auxquels cette question a donné lieu entre l’administration et plusieurs organisations ou institutions.

Il doit être rappelé qu’un mandat électif n’est pas un contrat travail. Les Présidents de Conseils, dans leurs relations avec les élus, n’ont aucune prérogative d’employeur qualifiant un quelconque lien de subordination. Par ailleurs, la loi indique que les conseillers ordinaux perçoivent une indemnité et non un salaire. Et comment concevoir par exemple une cotisation chômage sur une indemnité d’élu ?

Une activité contentieuse et disciplinaire trop faible en raison de contrôles insuffisants

Nominations en retard ou toujours absentes

Les conseils, lorsqu’ils sont constitués en chambre de discipline, sont présidés par des magistrats professionnels (selon les conseils, issus des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ou du conseil d’état). Faute de nomination par ces juridictions, certaines chambres n’ont pu se tenir, parfois pendant de nombreux mois. Nul laxisme de la part de l’Ordre ! Sans cesse nous avons réclamé ces nominations auprès des autorités.

Encore aujourd’hui, les représentants de la caisse nationale d’assurance maladie ne sont toujours pas nommés et la section des assurances sociales (SAS) du Conseil national ne peut se réunir depuis juin 2012 !

Baisse d’activité des chambres de discipline

Les plaintes peuvent être déposées par de nombreux acteurs, dont les patients et les autorités de contrôle. Au 31 mars 2013, 595 plaintes étaient en cours en première instance et 71 en appel.

Aujourd’hui, nous le constatons, les inspecteurs de santé publique effectuent moins de contrôles. Il ne peut nous être reproché cet état de fait, que nous dénonçons. Faut-il le rappeler ? L’Ordre a un pouvoir de sanction, pas d’inspection !

Nous traitons sans laxisme les plaintes reçues. Il n’y a pas de longs délais (excepté les cas, ou il y a non nomination des présidents de chambre et/ou des représentants des SAS).

Pour que chacun soit bien informé, les modalités de dépôt de plainte par les patients, les statistiques disciplinaires et l’ensemble des jurisprudences ordinales sont accessibles sur le site Internet de l’Ordre.

En conclusion,

La Cour a reconnu dans ce référé le travail de l’Ordre : « Le Conseil national développe, il est vrai des actions d’incitation à la qualité » et l’Ordre peut s’en féliciter. Je tiens personnellement à  remercier publiquement les confrères qui, portés par votre confiance,  s’investissent  au sein de l’institution ainsi que nos collaborateurs qui quotidiennement agissent avec efficacité et dévouement.

Je souhaite également vous assurer de ma totale implication, aux côtés des conseillers ordinaux et de leurs Présidents de conseils, pour mener à bien nos missions ordinales.

Certains articles, suite à la publication du référé ont eu des propos que j’estime peu mesurés, voire pour certains d’entre eux inacceptables. En conséquence, je m’interroge sur les suites que l’Ordre pourra donner à ces propos.

Bien confraternellement

Isabelle Adenot

Président du Conseil national de l’ordre des pharmaciens