L'info du mois

Elle sera discutée en séance publique devant le Sénat le 16 mai 2013. À l’heure où nous écrivons ces lignes, voici ce qu’il faut retenir du texte revu par la CMP. 

Encadrement financier

La CMP a confirmé la volonté de freiner les dérives financières, en encadrant notamment la participation au capital d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale. L’article 8 a également été complété pour que la fraction du capital détenue par des biologistes exerçant au sein du laboratoire ne puisse être inférieure à un certain pourcentage déterminé par décret. Le texte prévoit aussi que l’ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral (SEL) soit communiqué aux Ordres pour être opposable. 

Rattachement des pharmaciens biologistes à la section G

Le rattachement à la section G de tous les pharmaciens exerçant dans le domaine de la biologie est confirmé par la commission (article 2 de la proposition de loi). Enfin, l’article 7 annonçant la prochaine parution d’un décret fixant les conditions de remplacement à titre temporaire a été entériné. Il répond ainsi à une forte attente des internes en biologie médicale titulaires d’un diplôme de pharmacien.

Gestion des urgences au plus près des patients

L’amendement de l’article 7bis portant sur les urgences a fait consensus. Celui-ci précise que « les conditions d’urgence devront être traitées de manière adaptée et ce quel que soit le mode d’organisation des laboratoires  ». Une disposition qui vise à garantir une offre de biologie de proximité.

Recrutement étendu dans les pôles hospitaliers de biologie

La CMP a réintroduit l’article 6 – que le Sénat avait supprimé – portant sur la nomination de médecins ou de pharmaciens non titulaires du diplôme d’études spécialisées (DES) de biologie médicale dans les CHU, à la condition qu’ils exercent depuis au moins trois ans dans des structures et laboratoires de biologie médicale.

Dérogations accordées 

La suppression de la procédure d’accréditation est prévue pour les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques et ce, même s’ils sont effectués à l’aide de techniques relevant de la biologie médicale et la dérogation territoriale systématique pour les établissements français du sang (EFS), accordée par l’Assemblée nationale et suivie par la CMP. Ils sont en effet autorisés à localiser leurs sites de laboratoire sur plus de trois territoires de santé pour réaliser les examens complexes d’immunohématologie et les examens d’immunohématologie dits receveurs. Tous ces examens sont également effectués par des laboratoires soumis à la limitation territoriale.

En savoir plus :

• www.senat.fr

• « Réforme de la biologie médicale : une loi avant l’été ? », dans Le journal de l’Ordre  n° 25 (mai 2013), p. 3, téléchargeable sur le site de l'Ordre > Communications > Le journal