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Demande acceptée 

Dans une ordonnance du 14 février dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'article L. 5125-34 qui autorise uniquement la vente sur Internet « des médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine» . Pour le juge, en effet, il existe un doute sérieux sur la légalité de cette disposition au regard du droit de l'Union européenne, qui autorise la vente par Internet de tous les médicaments non soumis à prescription obligatoire. Il faut encore attendre l'arrêt du Conseil d'Etat, qui doit désormais statuer sur le fond de l'affaire, pour savoir si l'article L. 5125-34 sera ou non annulé.

Conséquence de cette suspension : en attendant la décision au fond du Conseil d’Etat, le ministère de la Santé considère que tous les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire peuvent être proposés au commerce électronique.

Demande rejetée

En revanche, le juge a rejeté la demande de suspension des dispositions de l’article L. 5125-36, qui soumet à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) la création d’un site Internet de commerce électronique de médicaments par une officine de pharmacie, « aucun des moyens soulevés à l'encontre de ces dispositions [n’étant] propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à leur légalité ».

Conséquence : il est rappelé que les pharmaciens qui souhaitent créer un site Internet de commerce électronique de médicaments doivent demander l’autorisation au directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) territorialement compétente. Ceux qui avaient créé un site Internet proposant des médicaments à la vente, avant la publication de l'ordonnance, doivent déposer au plus tard le 1er mars 2013 leur demande d’autorisation. À partir de cette date, ils devront se conformer aux règles encadrant le commerce électronique de médicaments. Jusqu’à l’intervention de la décision du directeur général de l’ARS sur leur demande d’autorisation, ils peuvent néanmoins poursuivre leur activité.

Une évolution qui doit être encadrée

Dans une tribune à paraître dans un grand quotidien national, Isabelle Adenot, président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), a indiqué : « Aujourd’hui, la population prend davantage conscience que les médicaments, substances actives, sont à la fois vecteur de santé et facteur de risque. La sécurité doit donc rester la priorité de tous. La pharmacie virtuelle ne doit pas générer un conseil virtuel. »

Elle rappelle également que « le gouvernement connaît les exigences de santé publique que l’Ordre estime absolument nécessaires pour qu'Internet ne soit pas source de dangers, de confusion, de décomposition du service irremplaçable qu’assurent les pharmaciens. L’Ordre national des pharmaciens est chargé d’assurer le respect des devoirs professionnels et contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels. Il ne faillira pas à sa mission pour que le progrès ne se retourne pas contre un de nos biens les plus chers : la santé publique ».

En savoir plus :

• Commerce électronique de médicaments : questions/réponses sur le site de l'Ordre (mises à jour le 14/02/13)

• Communiqué du Conseil d'Etat

• Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments