L'actu

Après le vote du Sénat, le 5 février dernier, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale s’est penchée sur le projet de loi le 13 février, modifiant au passage le texte adopté par les sénateurs. Dernier round fin février avec le vote des députés. Quel point la profession peut-elle faire aujourd’hui ?

Des avancées attendues

Certaines demandes de la profession ont été entendues dans cette proposition de loi. L’ordonnance de 2010 a enfin été ratifiée, la procédure disciplinaire explicitée dans la loi et l’inscription à la section G de tous les pharmaciens exerçant dans un des domaines de la biologie médicale actée. D’autres mesures sur la limitation de la financiarisation du secteur, sur la facturation des examens, sur les remplacements des biologistes médicaux et sur la qualification ordinale sont également contenues dans cette proposition de loi.

L’accréditation : enfin de la visibilité ?

De nouveaux seuils d’accréditation sont inscrits dans le projet de loi ainsi qu’un calendrier prévisionnel : 50 % des examens réalisés par un laboratoire de biologie médicale (LBM) devraient avoir été accrédités en 2016, 70 % en 2018 et 100 % en 2020. La Commission des affaires sociales retient donc le pourcentage de 100 % tandis que le Sénat avait voté 90 %. Enfin, le principe que les accréditations portent sur toutes les familles d’examens, écarté en première lecture par le Sénat, a finalement été adopté par la Commission.

Phase pré-analytique et dérogation territoriale pour les EFS*, la Commission prend parti

Concernant les deux points d’importance qui demeuraient en suspens, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a tranché :

• Si le Sénat retenait la possibilité de faire réaliser toute la phase pré-analytique par un autre professionnel de santé en dehors du laboratoire mais sous la responsabilité du biologiste médical, la Commission restreint cette faculté aux seuls prélèvements.

• La dérogation aux règles de territorialité pour les établissements de transfusion sanguine est valable uniquement pour les examens d'immuno-hématologie « dits receveurs » et les examens complexes d'immuno-hématologie.

Le texte n’est pas définitif, et des amendements peuvent être introduits lors de la lecture par les députés prévue fin février. Un sujet qui sera attentivement suivi par la section G représentant les pharmaciens biologistes à l’Ordre.

* Établissements Français du Sang 

En savoir plus :

• Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

• Dossier sur le site de l’Assemblée nationale : PPL portant réforme de la biologie médicale n° 669