L'actu

Désormais, tous les établissements publics de santé seront dans l’obligation de s’organiser entre eux afin de créer un maillage territorial efficient organisé autour du patient. La loi oblige les établissements publics de santé d’un même territoire à se coordonner autour d’une stratégie de prise en charge partagée, et cela avant le 1er juillet 2016.

Un cercle fermé

À chaque GHT sera associé un centre hospitalier universitaire (CHU). Les établissements médicosociaux publics comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pourront participer aux GHT sans que cela ne soit obligatoire. En revanche, les établissements privés, à but lucratif ou non, ne pourront pas être membres des GHT mais pourront intervenir dans le cadre d’un partenariat.

Projet partagé

Chaque GHT doit définir un projet médical partagé, qui sera la colonne vertébrale de la structure. Sans ce projet médical, la convention constitutive des GHT ne pourra pas être approuvée par l’agence ou les agences régionales de santé.

Naissance de l’établissement support

Le GHT sera fédéré autour d’un établissement support. Il est « chargé d’assurer, pour le compte des autres établissements parties au groupement, les fonctions et les activités déléguées (article L. 6132-2.-II-5a). […] L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer pour le compte des établissements parties au groupement des équipes médicales communes, la mise en place de pôles interétablissements tels que définis dans la convention constitutive du groupement ainsi que des activités administratives, logistiques, techniques et médicotechniques »  (article L. 6132-3.-II). 

Impact sur l’organisation des PUI et des activités de biologie médicale

Cette réorganisation aura des répercutions sur l’organisation des pharmacies à usages intérieur (PUI). Mais le cadre juridique pour les PUI reste aujourd’hui à définir. Il en va de même pour les activités de biologie médicale puisque, selon l’article L. 6332-1-III de la loi, «  les établissements parties au groupement hospitalier de territoire organisent en commun les activités d’imagerie diagnostique et interventionnelle, le cas échéant au sein d’un pôle interétablissement. Ils organisent en commun, dans les mêmes conditions, les activités de biologie médicale  ». Ces activités devraient donc être regroupées, les autorisations d’activité étant attribuées à l’établissement support.

En savoir plus : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - article 107