L'actu

• Champ

Le pharmacien peut proposer ou assurer à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public les médicaments à usage humain qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire.

À noter : par ordonnance du 14 février 2013, le Conseil d'État, statuant en référé, a ordonné la suspension de l’exécution de l’article L. 5125-34 du code de la santé publique qui autorise uniquement la vente sur Internet "des médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine ". Pour le juge, en effet, il existe un doute sérieux sur la légalité de cette disposition au regard du droit de l'Union européenne, qui autorise la vente par Internet de tous les médicaments non soumis à prescription obligatoire. Le Conseil d'État doit désormais statuer sur le fond de l'affaire, pour savoir si l'article L. 5125-34 sera ou non annulé.

• Présentation des produits en ligne

L'arrêté énumère les seuls éléments pouvant figurer sur le site de l'officine afin d'assurer une présentation du médicament objective, claire et non trompeuse.

Il s'agit de :

• la dénomination de fantaisie du médicament et sa dénomination commerciale ;
• les indications thérapeutiques de l'AMM ;
• la forme galénique et du le nombre d'unités de prise ;
• le prix ;
• une mention spéciale indiquant que  les informations relatives aux précautions d'emploi et à la posologie sont détaillées par la notice du médicament. Cette dernière doit être disponible en format PDF et imprimable ;
• un lien hypertexte vers le RCP du médicament disponible sur le site de l'ANSM ou, le cas échéant, de l’AEM ;
• les photos des conditionnements, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle, qui doivent représenter le médicament tel qu’il est proposé à la vente en officine, être de la même taille et présenter le médicament de manière claire et non ambiguë.

Afin de ne pas priver le patient d'une information complète, les fiches simplifiées sont interdites. Il est donc interdit de mettre en ligne sur le site internet des fiches sur les médicaments autres que le RCP ou la notice.

Les médicaments sont classés par catégorie générale d’indication (douleurs, fièvre, nausées, toux...) puis de substances actives. A l’intérieur de ces catégories, le classement est établi par ordre alphabétique, sans artifice de mise en valeur, afin d’éviter toute forme de promotion ou d’incitation à une consommation abusive des médicaments.

Toutes ces informations doivent être mises à jour régulièrement.

• Prix

Le pharmacien fixe le prix des médicaments dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du code de commerce. Ainsi, le prix des spécialités non remboursables relevant du monopole est librement déterminé par le pharmacien qui doit faire preuve de tact et mesure, conformément à l'article R. 4235-65 du CSP.

Le logiciel d’aide à la dispensation de l’officine permet l‘exportation vers le site de la pharmacie du prix selon une procédure normalisée. 

Le prix, en euros, TTC et hors frais de livraison, doit être affiché, de façon neutre, visible et lisible, pour chaque médicament.

• Publicité

En matière de publicité pour les médicaments pouvant être mis en ligne, la même réglementation en vigueur à l'officine s'applique au commerce électronique des médicaments, qu'il s'agisse de règles spécifiques à la publicité (article L. 5122-1 et suivants du CSP)  ou de règles déontologiques, telles que l'interdiction de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.