Quelles sont les règles spécifiques au commerce électronique de médicaments ?
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• Conditions générales de vente
Avant tout paiement en ligne, le patient doit accepter les conditions générales de vente (CGV), qui constituent un contrat électronique dont les clauses doivent être clairement présentées et facilement accessibles.
Le pharmacien doit s'assurer que le patient qui commande des médicaments sur son site Internet est âgé d'au moins 16 ans et qu’il a bien pris connaissance de l’ensemble des CGV.
• Facturation
Les factures détaillées, qui indiquent notamment les coordonnées de l'officine, le nom du pharmacien qui a dispensé le médicament et le montant des frais de port, sont archivées par le pharmacien pendant 3 ans.
• Absence de droit de rétraction
Comme les produits de santé sont susceptibles de se détériorer du fait de leur nature et qu’un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer, le droit de rétraction ne peut être exercé par le patient. Ce point doit être clairement indiqué dans les conditions générales de vente et avant la validation de toute commande.
• Réclamation
Si le patient reçoit par erreur un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, celui-ci devra alors le réexpédier et bénéficiera d’un droit au remboursement. Le patient doit être clairement informé des modalités de remboursement et de réexpédition par une mention expresse dans les conditions générales de vente. Le produit ainsi réexpédié doit être traité conformément à la réglementation relative aux médicaments non utilisés (MNU).
Toutes ces opérations sont tracées et archivées par le pharmacien.
