L'actu

• Règles déontologiques et professionnelles inscrites dans le CSP

 > Application des règles existantes

L’arrêté rappelle dans son préambule que les bonnes pratiques s'appliquent sans préjudice des règles déontologiques et professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, telles que l’indépendance professionnelle du pharmacien, la non sollicitation de clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession, l’incitation à consulter un praticien qualifié, le respect du secret professionnel, l’absence d’incitation à la consommation abusive de médicaments, etc. Celles-ci ont donc vocation à s'appliquer dans les mêmes conditions, quelles que soient les modalités de dispensation des médicaments (officine ou vente en ligne).

> Personnel

Le pharmacien titulaire d'officine doit disposer d'un personnel qualifié en nombre suffisant en raison de l'importance de son chiffre d'affaires. La composition de l'équipe officinale doit donc être adaptée si le commerce électronique de médicaments mis en œuvre conduit à un développement de son activité.

> Délégation aux pharmaciens adjoints

Le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant de la pharmacie mutualiste ou de secours minière doit formaliser par écrit la délégation qu'il accorde aux pharmaciens adjoints pour participer à l'exploitation du site internet.

> Indépendance

Afin de préserver l'indépendance professionnelle du pharmacien, la création et l'exploitation du site ne doivent pas être financées par une entreprise produisant ou commercialisation des produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du CSP  (produits relevant de la compétence de l’ANSM, à savoir les produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et les produits à finalité cosmétique).

• Identification administrative du site et de la pharmacie

> Mentions obligatoires

Comme tout site de vente en ligne, le site Internet de l'officine doit comprendre un certain nombre de mentions légales obligatoires, et notamment :

• les nom et prénom du pharmacien et son numéro RPPS ;
• les coordonnées de la pharmacie (adresse, numéro de téléphone, etc.) ;
• le numéro de licence de la pharmacie ;
• le nom et les coordonnées de l'hébergeur du site Internet ;
• le nom et l’adresse de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente.

Par ailleurs, il doit également comporter :

• un lien hypertexte vers le site de l’Ordre national des pharmaciens  ;
• un lien vers le site du  Ministère de la Santé  ;
• un lien vers la page du formulaire de pharmacovigilance de l’ANSM , afin de permettre au patient d’effectuer un signalement d’effet indésirable.

Ces informations permettent à l'internaute de s'assurer que le site est rattaché à une officine physique et d'avoir accès aux informations diffusées par les sites institutionnels, notamment sur les risques liés aux médicaments fournis illégalement sur Internet.

Elles doivent être accessibles à tout moment, sur l’ensemble des pages du site, par un lien renvoyant à une page dédiée, dans une rubrique intitulée « Qui sommes-nous ?  ».

> Logo commun reconnaissable dans l’ensemble de l’Union européenne

 Chaque page du site de vente de médicaments doit afficher le logo commun à tous les Etats membres de l’Union européenne et permettant d’identifier un site légal de vente de médicament.

Le logo n’est pas encore créé. Les dispositions relatives à ce logo seront applicables à compter de la date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

• Règles techniques

> Langue

Le site doit être impérativement rédigé en langue française. Une traduction du site dans d'autres langues peut être également proposée.

> Compte privé pour l’internaute

Un compte privé, uniquement accessible à l'internaute, doit être prévu afin de faciliter les échanges avec le pharmacien. Cet espace recense notamment les commandes passées ainsi que l’intégralité des échanges.

Sont exigés, pour la création de ce compte :

• le nom du patient ;
• son prénom ;
• sa date de naissance ;
• son adresse électronique ;
• son numéro de membre ou d’adhérent pour les pharmacies mutualistes ou de secours minières.

Le patient conserve la faculté de se désinscrire à tout moment.

> Nom de domaine du site

L’arrêté recommande que l’adresse du site comprenne le nom du pharmacien responsable du site, éventuellement accolé à celui de l'officine. Cette adresse ne doit pas revêtir une visée promotionnelle ou être fantaisiste, ni tromper le patient sur le contenu du site.

> Séparation de l’espace de vente

Le site Internet de la pharmacie doit comporter un onglet spécifique à la vente des médicaments pour être clairement distingué des éventuels autres produits vendus par le pharmacien sur ce même site.

Au sein de cet onglet, seuls les liens hypertextes vers les sites institutionnels des autorités de santé et vers celui de l’Ordre national des pharmaciens sont autorisés. Sur l’ensemble du site, les liens vers les sites des entreprises pharmaceutiques sont interdits.

> Lettre d’informations (ou newsletter)

Les lettres d'informations sont autorisées sous réserve qu'elles ne comportent, pour les médicaments, que des informations émanant des autorités sanitaires.

> Forum de discussion sur le site

Les forums de discussion sont en revanche interdits en raison notamment des difficultés pratiques pour veiller au bon usage des échanges qui comportent des données de santé à caractère personnel. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur les échanges, non publiés sur le site, entre le pharmacien et le patient.

> Actualisation des informations

La date de mise à jour de toutes les informations présentes sur le site est indiquée sur chaque page du site par la mention « Page mise à jour le …  ».

> Sous-traitance

 La sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l'activité de vente par Internet est interdite, à l'exception de la conception et de la maintenance techniques du site Internet, qui ne peuvent cependant pas être confiées à une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnés à l'article L 5311-1 du CSP  (produits relevant de la compétence de l’ANSM, à savoir les produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et les produits à finalité cosmétique).

> Référencement du site

La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite.

> Spécificités des sites de pharmacie mutualiste ou de pharmacie de secours minière

Le site Internet d'une pharmacie mutualiste ou d'une pharmacie de secours minière ne pouvant être accessible qu'à ses seuls ressortissants, un dispositif d'accès sécurisé et d'identification doit par conséquent être installé.