Textes et publications récents : le saviez-vous ?
• DPC
La liste des organismes réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu'au 30 juin 2013 auprès de l'OGDPC est désormais accessible sur son site Internet.
• Suppression de la vignette pharmaceutique à compter du 1er juillet 2013
Recommandée dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet 2012, la suppression de la vignette pharmaceutique devient une réalité. Un arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal Officiel du 26 décembre 2012 prévoit la suppression de la vignette pharmaceutique à compter du 1er juillet 2013 au profit du DataMatrix.
• Un arrêté précise la composition des dossiers de demande d’enregistrement et d'évaluation des organismes de DPC
Du nouveau pour le développement professionnel continu (DPC). Un arrêté du 12 décembre 2012 détermine notamment les documents et les informations constituant le dossier de demande d’enregistrement en qualité d’organisme de DPC, et les périodes durant lesquelles, chaque année, les demandes peuvent être effectuées.
• Un décret pour les règles d'étiquetage pour les préparations et autres produits pharmaceutiques
Le décret du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et autres produits pharmaceutiques fixe les mentions devant obligatoirement figurer sur le conditionnement des préparations destinées à être administrées à l’être humain. Les pharmaciens d’officine et ceux exerçant dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé auront l’obligation, dès le 1er avril 2013, de préciser sur l’étiquetage des remèdes dits « secrets » la composition complète de la préparation.
• Biologie médicale : fin de la limitation des participations au capital des SEL
Les conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale (LBM) par une société d’exercice libéral (SEL) ont changé. En effet, « la suppression de la limitation du nombre de SEL de biologistes médicaux dans lesquelles une même personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical peut prendre des parts » a été officialisée par décret en février dernier.
Jusqu’à présent, biologiste médical ou société de biologistes médicaux ne pouvaient pas détenir des participations dans plus de deux SEL de biologistes médicaux. Cette abrogation s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 16 décembre 2010.
En savoir plus :
• Décret n° 2013-117 du 5 février 2013
• Arrêt de la CJUE du 16 décembre 2010
• Publications ordinales récentes :
-> "Respect de la confidentialité des données des patients dans l'usage de l'informatique"
-> "Recommandations pour l'aménagement des locaux de l'officine"
- Officines raccordées : 22 141
- DP créés : 25 022 510
Au 18/02/2013
