Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté le 23 septembre. Outre les économies attendues sur les produits de santé, de nouvelles dispositions sur les médicaments sont prévues.

Dans le cadre du PLFSS pour 2017, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les soins de ville est fixé à 2,1 %, contre 1,7 % en 2016. Pour autant, 4 milliards d’euros d’économie sont attendus, dont 1,43 milliard d’euros sur les produits de santé, dont 500 millions d’euros de baisse de prix des médicaments et 340 M€ de promotion et développement des génériques. Ces montants sont moindres qu’en 2016, de 50 M€ sur chacun de ces deux postes. En revanche, les économies portant sur les tarifs des dispositifs médicaux s’élèvent à 90 M€, soit 20 millions de plus que pour cette année.

Un nouveau fonds

Le PLFSS pour 2017 prévoit de nouvelles dispositions. La première concerne la constitution d’un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique. Ce fonds doit permettre de financer dans la durée les innovations, dont les arrivées sont difficiles à prévoir dans le cadre d’un ONDAM annuel. Il sera doté de 220 M€ en 2017.

Autre mesure importante : la clause de sauvegarde, qui permet de protéger l’Assurance maladie d’une croissance trop importante des dépenses de médicaments, va être différenciée entre la ville et l’hôpital. En effet, la dynamique des dépenses dans ces deux secteurs est différente : -0,5 % pour les médicaments délivrés en officine et +4,5 % pour ceux délivrés à l’hôpital.

Une disposition porte sur la délivrance par les Centres d’aide et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) de certains produits de santé, notamment le traitement de l’urgence respiratoire par surdose d’opiacés.

Enfin, le PLFSS prévoit l’interchangeabilité à tout moment des biosimilaires sous le contrôle du prescripteur.

 

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