Le Dossier Pharmaceutique (DP) doit être ouvert avec le consentement du patient. Cette obligation est désormais couplée d’une impossibilité technique d’ouvrir un DP après trois refus du patient.

Pour pouvoir créer un DP, le pharmacien doit recueillir le consentement exprès et éclairé du patient. L’ article L. 1111-23 du code de la santé publique  précise qu’« afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments  […], il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un Dossier Pharmaceutique ».  De plus, la loi Informatique et libertés, qui encadre les traitements de données à caractère personnel, insiste particulièrement sur le respect du droit des personnes.

Impossibilité technique de créer un DP après 3 refus du patient

Le patient est libre de refuser l’ouverture d’un DP, c’est son droit. Et vous devez respecter son choix. L’hébergeur de données du DP garde en mémoire chaque proposition de création d’un DP refusée par le patient. Jusqu’à présent, si un patient avait déjà refusé trois fois la création d’un DP, le pharmacien ne devait plus la lui proposer. Désormais, l’Ordre a décidé qu’après trois refus du patient, toute tentative de création de DP serait techniquement bloquée pendant trente-six mois. Si le pharmacien tente d’ouvrir un DP, un message d’erreur est envoyé au logiciel de gestion d’officine.

Expliquer pour susciter l’adhésion du patient

Vous devez expliquer au patient le fonctionnement du Dossier Pharmaceutique, son intérêt, et l’informer de ses droits, afin de recueillir valablement son consentement. Une brochure d’information DP doit être remise au patient, vous pouvez en commander gratuitement sur le site du Cespharm.

 

En savoir plus

• www.ordre.pharmacien.fr , Espace pharmaciens, rubrique l’Exercice professionnel, Dossier Pharmaceutique, le Dossier Pharmaceutique en pratique

• www.cespharm.fr