Paru au journal officiel du 12 octobre 2011, le décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixe les règles permettant aux agences régionales de santé (ARS)

d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale, ainsi que le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis à un autre laboratoire à des fins d’analyse et d’interprétation.

Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et fera l’objet d’une analyse détaillée dans le Journal de l’Ordre national des pharmaciens de décembre.