Du nouveau pour les dispositifs médicaux d’occasion : deux décrets encadrent la revente des dispositifs médicaux (DM) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV).

Le premier ( décret n°2011-968  du 16 août 2011) définit les règles relatives à la revente des dispositifs médicaux d’occasion et le second ( décret n°2011-971  du 16 août 2011), celles des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ils sont entrés en vigueur le 1er septembre dernier, mais leur application est subordonnée à la parution des arrêtés prévus aux articles L.5212-1  et L.5222-2 . En effet, la revente de ces dispositifs médicaux d’occasion est possible pour ceux inscrits sur une liste fixée par arrêté.

Le revendeur est alors dans l’obligation d'établir une attestation technique préalable  qui certifie que le dispositif médical d'occasion a fait l'objet d'une maintenance régulière et que ses caractéristiques et performances sont conformes aux critères d'acceptabilité.