Depuis le 31 mars 2013, les contraceptifs inscrits sur la liste des médicaments ou sur la liste des produits et prestations remboursables sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie pour les jeunes filles de 15 à 18 ans. Le secret de leur dispensation peut être demandé au pharmacien qui doit alors suivre une procédure adaptée. Explications.

 

Modalités de prescription 

La prescription  du contraceptif doit s’effectuer sur une ordonnance ISOLEE . En plus des mentions habituelles (identité, âge, poids…), le prescripteur indique sur l’ordonnance « contraception mineure » . Mais l’absence de cette mention ne doit pas faire obstacle à la délivrance gratuite et confidentielle du contraceptif.

 

 

Garantir le secret de la délivrance et de la prise en charge des contraceptifs 

Pour assurer le secret et la délivrance gratuite pour les mineures d’au moins 15 ans a été mise en œuvre  (celle-ci est susceptible d’évoluer) :

 

•  La délivrance gratuite, avec ou sans secret, est assurée par l’utilisation du code exonération 3 (DIV).

•  Le secret, s’il est demandé par la mineure, est assuré par l’utilisation du NIR anonyme identique à celui utilisé dans le cadre de la délivrance gratuite et anonyme de la contraception d’urgence (2 55 55 55 CCC 041/XX) complété par la date de naissance de la mineure.

•  La facturation doit être ISOLEE .

 

L’Assurance maladie ne fera pas mention du remboursement dans les relevés de remboursements transmis aux parents ou au représentant légal.

 

La mineure doit justifier de sa qualité d’assurée ou d'ayant droit (avec sa carte vitale ou une attestation de droits). En l’absence de ces justificatifs, le pharmacien utilisera le NIR « Anonyme ». 

Le pharmacien enregistre les données relatives à la spécialité dispensée conformément aux dispositions de l’article R. 5132-10 du code de la santé publique (CSP). Ces registres sont conservés pendant 10 ans et tenus à la disposition des autorités de contrôle.

 

 

Pour aller plus loin :

 

•  Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures

 

•  Article D. 5134-5 du CSP

 

•  « Contraception des mineures. Modalités de facturation, par les pharmaciens, mises en œuvre au 31/03/13 »

 

•  «  Les contraceptifs pour les 15-18 ans : consentement des parents non requis, délivrance gratuite et protégée par le secret »,  Le journal de l’Ordre n° 25 (mai 2013), p. 12, téléchargeable sur le site de l'Ordre > Communications > Le journal