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Commerce électronique des médicaments - deux demandes de suspension
Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi par un pharmacien d'officine d’une demande de suspension de l’exécution des dispositions de l’ordonnance du 19 décembre 2012, qui ont inséré dans le code de la santé publique les articles L. 5125-34 (limitation du champ des médicaments autorisés au commerce electronique aux seuls médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine), et L. 5125-36 (création des sites Internet de commerce électronique de médicaments soumise à autorisation du directeur de l’ARS).
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