La vente d’alcool à des fins médicales ou pharmaceutiques bénéficie depuis mars dernier, d’un régime fiscal adapté inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2012.

 

 

L’article 27 prévoit en effet que l’alcool pur acquis par les officinaux est exonéré de droits d’accises « dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration ».  Il instaure également une exonération, à effet rétroactif, desdits droits sur les quantités d’alcool acquises par les pharmaciens entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011 (toujours dans la limite d’un contingent annuel).

 

Ces nouvelles dispositions redéfinissent donc les règles relatives au paiement des droits d’accises par les pharmaciens qui, ces derniers temps, étaient confrontés à une recrudescence des contrôles douaniers.