Panorama juridique
Evolutions législatives et réglementaires
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Directive 2011/8/UE
interdisant le bisphénol A (BPA) dans les biberons à compter du 1er mars 2011 pour la fabrication et à compter du 1er juin 2001 pour leur commercialisation.
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Décret n° 2011-200
du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales.
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