16 mars 2011 • #1

L'actu

Panorama juridique

Panorama juridique

Evolutions législatives et réglementaires

  • Directive 2011/8/UE  interdisant le bisphénol A (BPA) dans les biberons à compter du 1er mars 2011 pour la fabrication et à compter du 1er juin 2001 pour leur commercialisation.
  • Décret n° 2011-200  du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales.

Visiter le site de l'Ordre