Proposition de loi Fourcade : l'ordonnance sur la biologie médicale ratifiée mais modifiée
La proposition de loi Fourcade vient d’être finalisée. Après la deuxième lecture de l’Assemblée nationale achevée le 7 juillet 2011, une Commission Mixte Paritaire (CMP) Sénat - Assemblée nationale, s’est réunie le 12 juillet. Le texte sur lequel la CMP s’est mise d’accord a été approuvé, avant la clôture de session, par les deux chambres en séance publique le 13 juillet. L’Ordre en fera une analyse détaillée dans ses prochains journaux.
Auparavant, la proposition de loi Fourcade, qui modifie certaines dispositions de la loi Hôpital, Patients Santé et Territoires (HPST), avait été adoptée, le 1er juillet dernier, en seconde lecture par les sénateurs (1). Lors de cet examen, les sénateurs ont apporté de nombreuses retouches ; modifiant une nouvelle fois l’ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale.
Le Sénat a notamment supprimé l'article, introduit par l'Assemblée nationale, qui assouplissait les conditions d’accréditation des laboratoires de biologie médicale (accréditation partielle).
Autre nouveauté significative : selon les sénateurs, tous les établissements auraient dû être accrédités d’ici à 2020, et non plus en 2018 comme le prévoyaient les députés. Les sénateurs ont également supprimé la possibilité de recruter des professionnels non-biologistes dans les unités de biologie des CHU, estimant que cette disposition pourrait « créer un sentiment très fort d'injustice et de dévalorisation de leur formation » et « décourager les étudiants en biologie médicale qui envisagent une carrière hospitalière ».
On notera que le Sénat a adopté sans modification l’article qui rattache tous les pharmaciens exerçant dans le domaine de la biologie à la section G. Si le cadre des Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) est resté inchangé, les sénateurs ont ajouté un article permettant aux syndicats d’officinaux de conclure avec l'assurance-maladie des accords conventionnels interprofessionnels (d’une durée de cinq ans) relatifs aux pathologies ou aux traitements.
(1) Pour rappel, cette proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade le 26 octobre 2010 a été adoptée en première lecture par les sénateurs (le 9 mars) et les députés (le 24 mai).
