L'actu

La Commission européenne a abandonné l’ensemble des procédures en infraction concernant la propriété et l’installation des officines françaises. A l’instar de la France, la législation de 8 autres états membres tels que l’Italie, l’Autriche, la Grèce ou l’Allemagne, était visée par des procédures identiques.

Des décisions rendues qui font jurisprudence

Selon le Groupement pharmaceutique de l’Union européenne (GPUE), les commissaires européens auraient décidé de mettre un terme aux procédures en cours en raison des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant les cas italien et allemand en 2009 et la région espagnole des Asturies en 2010.

Dans ces trois affaires, la CJUE a estimé, selon le GPUE « que les réserves sur la propriété et l’installation des officines étaient avérées mais qu’elles pouvaient se justifier dans l’intérêt de santé publique. » Isabelle Adenot, président de l’Ordre national des pharmaciens, se réjouit de cette décision qui « sécurise le paysage européen et lève les incertitudes. »

Plus d’informations dans le dossier du prochain Journal de l’Ordre (n°10, parution janvier 2012).