PLFSS 2012 : du nouveau pour les pharmaciens
L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) s'achève au Sénat, suite au vote par l’Assemblée nationale le 2 novembre. En sus des mesures purement financières, plusieurs dispositions importantes impactent directement les métiers de la pharmacie, à commencer par l’article 39. Tour d’horizon.
Conformément aux préconisations de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), l’article 39 modifie la rémunération des officinaux. Le texte adopté par les députés fin octobre prévoyait une rémunération de l’acte de dispensation et une rémunération à la performance sur la base d’objectifs de santé publique (accompagnement des patients chroniques ou suivi du calendrier vaccinal par exemple) et d’efficience des dépenses. Les sénateurs ont supprimé la création d'honoraires de dispensation, conservant la rémunération par l'assurance maladie d'objectifs de santé publique et de prévention.
Les députés et sénateurs ont également relevé à 4500 habitants le quota de population requis pour l’ouverture d’une deuxième officine dans une commune.
Autres articles importants pour les pharmaciens, l’article 37 relatif à la conduite d’expérimentations en EHPAD ou l’article 36 qui prévoit, à compter de 2013, la création d’un « fonds d’intervention régional » (FIR) pour financer des actions, des expérimentations ou des structures sur décision des ARS.
- Officines raccordées : 21 135
- DP créés : 16 762 755
Au 15/11/2011
