L'info du mois

Issu des réflexions nées de l’affaire Mediator, ce texte vise à refonder le système de sécurité sanitaire des produits de santé, pour concilier sécurité des patients et accès au progrès thérapeutique. Il s’articule autour de la prévention des conflits d’intérêts, la création d’une nouvelle agence du médicament e le renforcement de la pharmacovigilance.

Quelques exemples de modifications apportées par le Sénat :

Si les sénateurs ont approuvé l'obligation faite aux experts d'autorités sanitaires de déposer une déclaration publique d'intérêts notant leurs liens avec l'industrie pharmaceutique, ils ont voulu aller plus loin en interdisant tout lien d’intérêts aux dirigeants de l’Afssaps, de la Haute autorité de santé (HAS), de l’Institut de la recherche médicale (Inserm) et de l’Institut national du cancer (INCa).

- Au rang des nouveautés, les sénateurs ont introduit un amendement autorisant les associations de victimes d'un médicament nocif à mener en justice une action de groupe, dont pourront bénéficier ensuite tous les patients touchés.

- Le Sénat a également voté un renforcement des pouvoirs de l’agence chargée de contrôler les médicaments. Cette agence, qui remplacera l’Afssaps, est d’ailleurs au cœur d’une bataille sémantique entre la majorité sénatoriale et le gouvernement. A la dénomination d’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), voulue par le ministre de la Santé, les sénateurs lui ont préféré celle d’Agence française de sécurité des produits de santé (AFSEPS).

- Le Sénat a demandé au gouvernement de lui remettre avant début 2013 un rapport sur l'avenir des 18 000 visiteurs médicaux. Après son adoption par le Sénat, le projet de loi doit être examiné par une commission mixte paritaire (CMP), regroupant des représentants des deux chambres, le 15 novembre. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra aux députés.

Un dossier plus détaillé sur les implications concrètes de cette loi sur les métiers de la pharmacie paraîtra dans un Journal  de l’Ordre, dès que le texte sera définitif.