L'actu

Monopole officinal

Estimant que l’ouverture de la vente de médicaments, y compris de prescription médicale facultative (PMF), à d’autres réseaux de distribution que l’officine de pharmacie serait lourde d’aléas pour la santé publique et qu’il est fondamental de conserver l’unité pharmaceutique du réseau de délivrance pour tous les médicaments, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) s’oppose à l’ouverture du monopole des officines sur la dispensation des médicaments, y compris de PMF.

Par ailleurs, le bureau du Conseil national souhaite que les centrales d’achat pharmaceutiques visées à l’article R.5124-2-15° du code de la santé publique (CSP) puissent également distribuer des médicaments de PMF.

Accès au capital et à la propriété

Le bureau du Conseil national estime qu’autoriser des tiers à la profession de pharmacien d’officine à détenir un fonds de commerce d’officine nuirait à l’indépendance du pharmacien, donc à la protection des patients. Il s’oppose donc à une telle possibilité.

Relevant par ailleurs qu’autoriser à des tiers à la profession de pharmacien à posséder tout ou partie du capital d’une société exploitant une officine présenterait tout autant de risques pour l'indépendance du pharmacien donc pour la protection des patients, il s’oppose également à l’accès de tiers investisseurs non-pharmaciens d’officine au capital de ces sociétés.

Le Conseil national préconise en revanche d’autoriser les pharmaciens salariés à accéder directement au capital des sociétés de pharmaciens d’officine dans lesquelles ils exercent.

S’agissant des pharmaciens retraités désireux d’investir dans l’officine, au regard du développement des situations de cumul emploi-retraite, le bureau du Conseil national de l’Ordre propose en outre que l’alinéa 2 de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés d’exercice libéral (SEL) soit modifié en supprimant les termes « ayant cessé toute activité professionnelle » , sous réserve de l’absence de conflits d’intérêts.

Toutefois, pour le bureau du Conseil national, autoriser le pharmacien à détenir majoritairement plusieurs pharmacies porterait atteinte au principe d’exercice personnel. Il s’oppose donc à l’instauration de la multipropriété des officines.

L’instance rappelle enfin les précédentes délibérations du Conseil national, proposant de supprimer la quotité minimale de capital de 5 % à détenir par chaque associé prévue à l’article L. 5125-17 du CSP.

Réseau officinal et maillage territorial

Le bureau du Conseil national considère que les règles d’implantation démo-géographiques demeurent une nécessité pour garantir l’égalité d’accès de la population aux médicaments. Il s’oppose à la création d’un régime de libre installation et proposera, pour les transferts et regroupements communaux et intercommunaux d’officines, des aménagements permettant l’adaptation régulière du réseau aux besoins des populations, comme le prévoit le projet de loi de santé dans son article 50.

Le bureau du Conseil national rappelle en outre les précédentes délibérations du Conseil national proposant de supprimer le délai de 5 ans existant pour céder une officine après autorisation de transfert ou regroupement prévu à l’article L. 5125-7 du CSP.

Compte tenu des enjeux liés aux réformes envisagées, le bureau du Conseil national appelle à la convocation par le Gouvernement d’états généraux relatifs à l’avenir de la pharmacie d’officine.

En savoir plus : Délibération du bureau du Conseil national du 8 septembre 2014