L'info du mois

Après avoir introduit un certain nombre de modifications (ajouts ou suppressions d’articles), les députés ont adopté la proposition de loi Fourcade en première lecture le 24 mai dernier. Initialement déposé au Palais du Luxembourg le 26 octobre 2010, révisé puis adopté par les sénateurs le 9 mars 2011, ce texte redessine les contours de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST).

A noter, des bouleversements importants pourraient encore survenir lors du passage en seconde lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale. Retour sur quelques dispositions de la proposition de loi Fourcade à l’issue de la 1ère lecture (certaines sont mal accueillies par les professionnels et par l’Ordre).

Interprofessionnalité des professionnels de santé exerçant en ville

Pour faciliter l’exercice interprofessionnel, le texte crée un nouvel outil juridique : les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA). Chez les officinaux, seuls les titulaires y auront accès. En revanche, les adjoints, comme les titulaires, ont été inscrits dans la liste des professionnels susceptibles de constituer une maison de santé.

Officine

La comptabilisation des licences en cas de regroupement d’officines est précisée. Les conditions de demandes d’autorisation pour effectuer des préparations dangereuses sont revues.

Biologie

Le texte ratifie l’ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale tel qu’amendé. Les conditions d’accréditation des Laboratoires de Biologie Médicale (LBM) sont assouplies et  cette obligation légale a été repoussée en 2018 (au lieu du 1er novembre 2016). Désormais, tous les pharmaciens exerçant en biologie pourront être inscrits à la section G. À noter que le principe des « ristournes »  a été réintroduit dans cette proposition de loi.

Pharmacies à usage Intérieur

Les articles prévoyant la libéralisation des fermetures et les restructurations de pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des groupements de coopération médicosociaux ont été rejetés.

Mesures de portée générale

Un dispositif destiné à autoriser les assurances complémentaires à instaurer des différences dans le niveau des remboursements lorsque l’assuré choisi un professionnel ou un établissement de santé membre d’un réseau ou ayant signé une convention avec ces organismes a été voté.
Enfin, un système mutualisé de garantie pour assurer les professionnels de santé en cas de mise en jeu de leur responsabilité civile professionnelle est crée. La publication des conflits d'intérêts conforte la transparence souhaitée. Les dispositifs de formation professionnelle continue ont par ailleurs été reconduits en 2012.