L'info du mois

Préalablement à son adoption, l’arrêté a été soumis pour avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (avis du 28 mars 2013, non publié à ce jour), ainsi qu’à l’Autorité de la concurrence (avis n°13-A-12 du 10 avril 2013).

De la conception du site à la livraison du médicament, les bonnes pratiques apportent des précisions indispensables à tout pharmacien souhaitant s’investir dans cette activité (a rrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique) , à travers sept points :

1 - Site de commerce électronique de l’officine de pharmacie

2 - Médicaments faisant l’objet du commerce électronique 

3 - Exercice de l’activité de dispensation par voie électronique

4 - Protection de la vie privée et confidentialité

5 - Système documentaire à mettre en place

6 - Préparation de la commande et livraison

7 - Règles spécifiques au commerce électronique de médicaments

Comment se transposent ces obligations pour un site de vente en ligne de médicaments ? Comment garantir un conseil pharmaceutique de qualité et la sécurisation de la dispensation via  un service de commerce électronique ? En complément des informations mises à disposition dans les rubriques dédiées au commerce électronique de son site Internet  et de l'Espace pharmaciens (voir En savoir plus ), l’Ordre a souhaité consacrer une édition spéciale de la Lettre, sous forme de questions / réponses pratiques.

En savoir plus :

• Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

• Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet

• Rubrique dédiée sur le site de l’Ordre national des pharmaciens