PLFSS 2013

PLFSS 2013

Après deux rejets par le Sénat et un retour devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été validé par le Conseil constitutionnel et la loi promulguée le 17 décembre 2012.

 

 

Malgré l’invalidation de plusieurs dispositions concernant la pharmacie (publicité des médicaments, visite médicale, etc.), cette loi va directement impacter les pharmaciens. 

 

Au-delà des effets de nouvelles mesures d’économies, les pharmaciens sont appelés à s’impliquer, notamment dans l’intégration des nouvelles modalités d’organisation des soins primaires (article 45) ou dans la mise en place de projets pilotes relatifs au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie à compter du 1er janvier 2013 (article 48).

 

En revanche, la mesure concernant l’externalisation des fonctions de stockage et de distribution des PUI des établissements de santé a été écartée par le Parlement. Ce dernier demande par ailleurs, dans l'article 74, que le Gouvernement lui remette avant le 31 mars 2013 un rapport sur la pertinence et l’opportunité de poursuivre le déploiement du dossier médical personnel (DMP).

 

En savoir plus : legifrance.gouv.fr