L'info du mois

Le dispositif prévu par les textes est limité aux médicaments de médication officinale disponibles en libre accès (liste établie et mise à jour par l’ANSM, disponible sur le site de l’ANSM , ou sur le site Meddispar.fr ). 

Concrètement, seuls les titulaires d’une officine, ou les gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière, sont habilités à créer et à exploiter un site de commerce électronique de médicaments, lequel est adossé à la pharmacie. Les adjoints peuvent participer à l’exploitation du site, à condition d’avoir reçu délégation du pharmacien titulaire. Toute création de site doit être autorisée par l’agence régionale de santé. Le titulaire est ensuite tenu d’informer dans les quinze jours suivant la date d’autorisation le Conseil de l’Ordre dont il relève. L’Ordre est chargé de tenir à jour la liste exhaustive des sites autorisés et de la mettre à disposition sur son site Internet. 

Un arrêté du ministre de la Santé définissant les bonnes pratiques de dispensation par voie électronique devrait être prochainement publié.

* Ce décret fait suite à l’ordonnance du 19 décembre dernier qui transpose la directive européenne sur les « médicaments falsifiés ».

En savoir plus :

• Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

• Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012