L'actu

L'Ordre est alerté par de nombreux confrères qui lui relatent les contrôles auxquels ils sont soumis.

Ces derniers indiquent que les contrôles portent sur la destination des alcools reçus par la pharmacie en exonération de droits telle que prévue par l'article 302 0 bis g du CGI ; la déclaration préalable de profession autorisant la réception et l'utilisation d'alcools exonérés pour l'usage pharmaceutique prévue par l'article 111-0F de l'annexe III du CG1 ; la comptabilité matières prévue par l'article 111-0G de l'annexe III du CGI ainsi que sur les pièces justificatives des entrées et des sorties d'alcools exonérés.

En fin de ces contrôles, les inspecteurs des douanes informent que les quantités d'alcool exonérés non justifiées par les besoins normaux de la profession et de l'utilisation de ces quantités aux fins et dans les conditions prévues par l'article 3020 bis du CGI (article 111-0F Il 2° de l'annexe III du CGI) seront exclues du bénéfice de l'exonération et taxées au titre de la catégorie fiscale des alcools.  Un procès verbal récapitule les éventuelles infractions relevées et les montants des taxes dues par la pharmacie au titre des droits sur les alcools de notification d'infractions.
Par ailleurs, courant mars, la direction des douanes et des droits indirects a adressé un courrier au Conseil national de l’Ordre national des pharmaciens. L’Ordre avait déjà reçu en 1999, un courrier sur ce même sujet.
En conséquence, au vu des contrôles effectués et muni des courriers précités, Monsieur Tellier, président du Conseil central de la Section A a pris rendez vous avec les services des douanes et des droits indirects concernés, afin de clarifier la situation.