L'actu

Il ne s’agit à ce stade que d’un projet. Il porte sur les dispositions relatives aux recettes, aux dépenses et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour 2012 et pour 2013. De très nombreuses mesures sont présentées. Adoptées  par les parlementaires, elles auraient des conséquences importantes sur les entreprises du médicament  et les établissements de santé,  les pharmaciens de la chaine du médicament, et les pharmaciens biologistes.

On y trouve également les points suivants :

• les pharmaciens pourraient notamment faire partie des équipes de professionnels de proximité appelées à rendre de nouveaux services aux patients dans les domaines de la prévention, de l’éducation thérapeutique et du dépistage (article 39, alinéas 1 et 2) ;

• le durcissement des règles en matière de publicité sur les médicaments non-remboursables et les dispositifs médicaux (article 44) ;

• l’élargissement du recours aux RTU* (article 45) ;

• la généralisation (et la révision des modalités) de la visite médicale collective à l’hôpital (article 46) ;

• le gouvernement a également choisi de mettre un terme à l’expérimentation qui consistait à réintégrer les médicaments dans les forfaits de soins des EHPAD** sans PUI*** (article 54) ;

• la possibilité pour les PUI de "confier à un établissement pharmaceutique, par un contrat fixant les engagements des parties, le stockage, la détention et l'approvisionnement de certains de leurs produits de santé" ( article 50).

Le texte sera examiné successivement par l’Assemblée nationale (23-29 octobre), puis par le Sénat (12-16 novembre). Son vote définitif devrait intervenir à la mi-décembre 2012. A suivre.

Plus d’informations dans les prochaines éditions de la Lettre et du Journal de l’Ordre.

* Recommandation temporaire d’utilisation.
** Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
*** Pharmacie à usage intérieur.

En savoir plus : projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013