L'info du mois

Pour cette raison, l’Ordre a de nouveau appelé l’attention du ministère de la santé sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 mars 2012 portant sur les conditions d’application de l’article 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée, relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière de professions libérales (SPF-PL).

« Nous avons confirmation que, dans les tous prochains jours, le Gouvernement reviendra vers l’Ordre afin de recueillir officiellement son avis, sur l’opportunité de faire paraître le décret d’application du quatrième alinéa de l’article 31-1 de la loi de 1990 pour les professions de pharmacien d’officine et de biologiste médical. » déclare Isabelle Adenot.

Ce quatrième alinéa prévoit que des décrets en Conseil d’Etat, propres à chaque profession, pourront interdire la détention de tout ou partie du capital social à certaines catégories de personnes afin d’assurer le respect de l'indépendance professionnelle et des règles déontologiques des membres de la profession.

Le Conseil national après avoir pris une délibération en faveur des SPF-PL, avait, fin 2011- début 2012, sous l’égide de sa Présidente, coordonné la position des différentes organisations représentatives de l’officine. S’en était suivi un travail d’analyse et de concertation sur ce sujet avec le ministère de la santé.

Pour la biologie médicale, l’Ordre était intervenu à plusieurs reprises dans le cadre de la discussion de la loi de ratification de l’ordonnance du 13 janvier 2010 sur la biologie.