La loi définissant les professions libérales est adoptée
Les professions libérales ont désormais une définition juridique grâce à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, publiée au Journal officiel du 23 mars dernier.
En effet l’article 29 de la loi définit les professions libérales en ces termes :
« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, les prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »
Convention pharmaceutique : l’arrêté est paru
L’arrêté portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires et l’assurance maladie est paru au Journal officiel du 6 mai 2012. Ce texte conventionnel avait été signé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et trois syndicats de pharmaciens d’officine le 4 avril dernier.
Pour en savoir plus :
- Officines raccordées : 21 660
- DP créés : 20 262 594
Au 13/05/2012
