L'info du mois

Voici les principaux changements :

• Avant de soumettre pour autorisation un protocole de coopération, les professionnels de santé doivent désormais adresser au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) une lettre d’intention présentant l'objet et la nature de la coopération qu'ils souhaitent engager. Le directeur général de l’ARS les informe alors des suites réservées à leur projet ;

• L'ARS s'assure ensuite que le protocole de coopération déposé est complet et qu'il répond à un besoin de santé régional, qu'il concerne des professions de santé et comporte des actes professionnels dérogatoires aux règles figurant dans le code de la santé publique ;

• Une fois cette vérification effectuée, l’ARS se charge de transmettre le protocole à la Haute Autorité de santé (HAS) et, à titre informatif, à l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) concernée ainsi qu’à l’Union nationale des professions de santé (UNPS). Saisie pour avis, la HAS peut auditionner les professionnels de santé ou leur demander par écrit des précisions sur leur projet de coopération. L’avis de la HAS peut être assorti de réserves, que le protocole doit intégralement prendre en compte.

La dernière partie de l’arrêté précise les modalités d’adhésion, de retrait et de remplacement au sein du protocole de coopération.

Plus d’informations dans le prochain Journal (n° 15, diffusé en juin).

* L’arrêté du 28 mars 2012, publié au Journal officiel  du 13 avril 2012, modifie et complète l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.