L'actu

Des pratiques commerciales défavorables aux SRA

M. Grall s’élève contre les conditions commerciales défavorables que pratiqueraient certains laboratoires auprès des SRA, tant sur les prix que sur les volumes de commande et/ou les conditions de livraison et de facturation. « De telles pratiques vont à l’encontre de la politique du ministre chargé de la santé en faveur du développement du libre accès et des médicaments dits de conseil pharmaceutique  », déclare le Directeur général de la Santé, qui souhaite recueillir auprès de l’Ordre des informations sur le sujet. 

Rappel du fonctionnement des SRA

M. Grall rappelle également dans ce courrier que les SRA sont constituées uniquement par des pharmaciens titulaires ou des sociétés exploitant des officines.

Par ailleurs, ces structures ne peuvent acheter que des médicaments « autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie »  ( article D.5125-24-1 du Code de la santé publique ).

Autre point important, « si cette structure achète pour son compte, stocke et distribue à ses adhérents les médicaments évoqués ci-dessus, elle doit s’adosser à un établissement pharmaceutique autorisé pour une activité en gros, cette structure appartenant à la catégorie des centrales d’achats pharmaceutiques telle que figurant au 15° de l’article R.5124-2 du Code de la santé publique.

Si tel n’était pas le cas, l’officine réceptionnant les médicaments, les stockant et les distribuant aux adhérents de la SRA  serait assimilée à un établissement de distribution en gros de médicament et son pharmacien risquerait des poursuites disciplinaires et pénales pour l’exercice d’une activité interdite par le code de la santé publique. »