Panorama juridique
Evolutions législatives et réglementaires
- Directive 2011/8/UE interdisant le bisphénol A (BPA) dans les biberons à compter du 1er mars 2011 pour la fabrication et à compter du 1er juin 2001 pour leur commercialisation.
- Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales.
