L'actu

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre, et devrait se prononcer d’ici la fin du mois.

La rémunération autre que celle des marges en contrepartie d’engagements

Les nouvelles dispositions instaurent une réforme du mode de rémunération des pharmaciens d’officine. Le texte prévoit une rémunération « autre que celle des marges en contrepartie du respect d’engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l’accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d’amélioration des pratiques et de l’efficience de la dispensation. La rémunération est fonction de la réalisation des objectifs par le pharmacien » .

Des dispositions sur le réseau des pharmacies d’officine

Le seuil de 3 500 habitants pour l’ouverture d’une deuxième officine dans une commune disposant déjà d’une pharmacie est porté à 4 500. En cas de regroupement, les licences libérées sont prises en compte douze ans au lieu de cinq ans. Enfin, la procédure de « rachat-restitution » de licences est conditionnée à l’avis de l’agence régionale de santé.