L'actu

Un nouveau dispositif à partir de 2017

La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée le 26 janvier 2016, prévoit de refondre en profondeur le dispositif du DPC (article 114). Par une définition plus précise tout d’abord : le DPC a pour objectif « le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques » .  Le texte prévoit également que « pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent un parcours pluriannuel de DPC qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation ».  Le décret d’application de l’article 114  est paru au Journal officiel le 10 juillet dernier. Il précise notamment que l’obligation de DPC devient triennale et non plus annuelle. La première période de trois ans débutera le 1er janvier 2017. Pour 2016, il n’y a pas de changements.

L’ANDPC, nouveau pilote du DPC

Afin d’améliorer le pilotage du DPC, la loi réforme sa gouvernance, en créant l’Agence nationale du DPC (ANDPC). Cette instance remplace l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) et a vocation à assurer le pilotage politique du DPC, tout en laissant une plus grande latitude aux différentes professions dans l’organisation de leur DPC, par le biais notamment des Conseils nationaux professionnels. Ce sont eux qui identifieront les méthodes les plus pertinentes pour la profession en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), définiront le « document de traçabilité » et proposeront les orientations pluriannuelles prioritaires*.

Un document de traçabilité électronique, permettant de retracer les actions de DPC, sera mis à disposition de chaque professionnel de santé, quel que soit son statut ou son mode d’exercice, sur le site Internet de l’ANDPC.

Deux actions à suivre sur trois ans

Pour satisfaire à son obligation de DPC, le pharmacien doit justifier au cours d’une période de trois ans :

- soit de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions :

     - de formation ;

     - d'évaluation et d'amélioration des pratiques ;

     - de gestion des risques.

La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires.

Le conseil national professionnel peut recommander un enchaînement de ces différentes actions estimées nécessaires pour la profession pour le maintien, l’actualisation des connaissances et des compétences et l’amélioration des pratiques. 

- soit de son engagement dans une démarche d’accréditation, ce qui est applicable aux pharmaciens biologistes.

Le pharmacien peut faire valoir les formations organisées par l'université qu'il aura suivies. Ces actions peuvent être suivies de façon indépendante ou être associées dans le cadre d'un même programme. Dans tous les cas, elles se conforment à une des méthodes et modalités validées par la HAS. 

Les actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires doivent être mises en œuvre par un organisme ou une structure de DPC enregistré auprès de l’ANDPC.

L’Ordre chargé du contrôle du suivi du DPC

Les Ordres professionnels restent en charge du contrôle du suivi du DPC. Particulièrement impliqué dans le dispositif du DPC, l’Ordre national des pharmaciens a adressé depuis 2013 des courriers rappelant aux pharmaciens leur situation vis-à-vis de l’obligation annuelle et incitant ses confrères à participer au DPC. Les statistiques montrent d’ailleurs que la profession s’est majoritairement investie. Entre 2013 et 2015, 83 % des pharmaciens avaient déjà participé à au moins un programme de DPC**. Près de 60 % avaient participé à au moins deux programmes.  

L’Ordre continuera à soutenir les confrères engagés dans cette démarche essentielle pour l’amélioration des pratiques professionnelles. L’institution déplore, cependant, que certains métiers rencontrent des difficultés, en particulier les grossistes-répartiteurs, les pharmaciens de l’industrie et ceux exerçant en établissement de santé, pour répondre à leur obligation de DPC. Outre des problèmes pour obtenir des financements et/ou remboursements, ils pâtissent également de l’absence d’orientations prioritaires correspondant à leurs besoins.

Un dispositif à roder

Si les nouvelles règles doivent permettre d’installer un DPC plus lisible et plus efficace, il manque encore l’expérience qu’apportera l’application pratique pour apprécier la portée réelle du dispositif, et permettre aux professionnels de se familiariser avec les nouveaux outils, comme le document de traçabilité, et d’organiser leur DPC sur la nouvelle période triennale...

La question du financement, qui mobilise les syndicats professionnels, reste un facteur d’incertitude pour la pérennité du dispositif. Mais les bons résultats affichés par les pharmaciens montrent qu’ils soutiennent la démarche, en dépit des aléas politiques et organisationnels advenus depuis 2009. C’est pourquoi les pouvoirs publics doivent rapidement achever la conception du DPC, notamment en prévoyant des orientations prioritaires pour toutes les professions afin de ne pas démobiliser les professionnels de santé.

* Actuellement l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018 .

** DPC : contrôle des années 2013 - 2014 - 2015, source interne CNOP.

En savoir plus

• Le développement professionnel continu (DPC) sur le site de l’Ordre

• Dossier du Journal de l’Ordre de septembre (pp. 7-9)

• Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé  

• Arrêté du 28 juillet 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu »