L'info du mois

Le premier code de déontologie des pharmaciens a vu le jour en 1953. Il a été modifié en 1995. Cet ensemble de règles et de devoirs professionnels est préparé par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) conformément à l’article L. 4235-1 du code de la santé publique (CSP). Il participe à la sécurité des actes professionnels dans l’intérêt des patients, et constitue aussi une base de confiance pour le public. Face aux évolutions de la profession et de la société, il s’avère nécessaire de procéder à des adaptations. C’est l’une des priorités d’Isabelle Adenot, président du CNOP. « Le code de déontologie est notre plus précieux patrimoine fédérateur, une force quand le pharmacien a des doutes ou des incertitudes,  explique-t-elle. Si le pharmacien ne trouve pas dans ces lignes de conduite les réponses à ses interrogations, c’est que le texte n’est plus parfaitement adapté et doit donc être repensé. »

Une refonte collective

Afin de mener à bien le projet, l’Ordre a entrepris de consulter l’ensemble de la profession. En décembre 2015, les 74 754 pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre étaient appelés à s’exprimer via un questionnaire en ligne. En parallèle, l’Ordre a consulté les organismes représentatifs de pharmaciens, ainsi que ceux des étudiants et des internes.

Enfin, deux groupes de travail ordinaux ont été constitués fin 2015. Le premier regroupait une douzaine de conseillers ordinaux expérimentés, représentant chaque bureau des différents conseils de l’Ordre. Il était piloté par Éric Fouassier, professeur de droit et d’économie pharmaceutiques à la faculté de pharmacie Paris-Sud. Le second réunissait une douzaine de conseillers ordinaux, élus plus récemment. Il était dirigé par le Pr Hélène van den Brink, responsable de la filière pharmacie à la faculté de pharmacie Paris-Sud. « La première réunion du groupe a été consacrée à la méthodologie. Voulions-nous travailler sur un code de déontologie élargi, c’est-à-dire avec une partie pour chaque activité, ou un code resserré, axé sur des articles s’appliquant à l’ensemble des pharmaciens ? »,  relate Éric Fouassier. La même question est posée par Hélène van den Brink à son groupe.

Un examen de chaque article

Les deux groupes décident finalement de travailler sur un code de déontologie resserré. Ils s’attellent, chacun de leur côté, à l’examen des 77 articles actuels pour déterminer s’ils relèvent des valeurs morales ou de la réglementation, s’ils doivent être maintenus, fusionnés, modifiés ou bien retirés. Ce travail tient aussi compte des résultats de la consultation de la profession. « Un consensus a émergé sur les valeurs de la profession comme la probité, la dignité, la confidentialité, l’indépendance professionnelle, mais aussi l’exercice en réseau »,  commente Hélène van den Brink.

Une synthèse soumise à relecture

En avril, chaque groupe rédige un avant-projet du code. Les deux avant-projets sont confrontés et une synthèse est présentée à la conférence qui réunit les membres du bureau du CN et les présidents de section. « Nous sommes parvenus à un projet comprenant 48 articles, qui propose également une définition de l’acte pharmaceutique, plus large que celle de l’acte de dispensation »,  indique Éric Fouassier. Le projet est ensuite soumis à la lecture de 100 notateurs (10 représentants de chaque conseil central et l’ensemble des membres du CN). Ceux-ci identifient une dizaine d’articles nécessitant une réécriture. Des rédactions alternatives de ces articles sont proposées par les représentants désignés par chaque section (un par section). À partir de ces propositions, une dernière synthèse est écrite avant d’être de nouveau soumise aux 100 notateurs en juin, puis délibérée au CN de juillet. Elle est aujourd’hui mise à disposition de la profession sur l’extranet de l’Ordre  pendant l’été et sera définitivement validée par le CN en septembre.

À noter qu’en juillet la profession est de nouveau consultée via l’espace extranet  sur le nouvel article R. 4235-18. Cliquez sur ce lien pour y répondre  (consultation active jusqu’au 31 août 2016).  

Les dernières étapes

Pour autant, le parcours du texte ne sera pas terminé. Le projet du nouveau code de déontologie sera adressé au ministère des Affaires sociales et de la Santé. L’Autorité de la concurrence et le Conseil d’État doivent, au préalable, donner leurs avis. Ce n’est qu’après parution d’un décret que le nouveau code de déontologie, qui a valeur de réglementation, entrera en vigueur.

Communication, information et publicité à l’officine : une réflexion menée en parallèle

La refonte du code de déontologie s’est aussi accompagnée d’une réflexion sur la communication et la publicité des pharmacies d’officine. Près de 3 000 pharmaciens, titulaires et adjoints, se sont exprimés sur le sujet grâce au questionnaire mis en ligne en janvier et février 2016. Syndicats, groupements, associations d’étudiants, de patients, de consommateurs, ont aussi donné leur avis. « Notre première volonté fut de définir des règles plus précises, afin d’éviter les interprétations et interrogations qui pouvaient tout à la fois mener à des excès ou à une autolimitation dans la capacité à communiquer »,  explique Alain Delgutte, président du conseil central de la section A.

Par exemple, l’Ordre souhaite différencier les règles de communication sur les médicaments de celles portant sur les autres produits commercialisés. Il a également voulu des règles adaptées à la communication numérique. Quant aux groupements, ils devraient pouvoir communiquer sur les sujets relatifs à des thèmes de santé publique. 

En savoir plus

• Le projet de code de déontologie

• La consultation sur le maintien ou non du nouvel article R. 4235-18 dans le code

• Le résultat de l’enquête sur l’extranet

• Articles relatifs à la publicité / communication / information des officines

• Enquête sur la communication et la publicité à l’officine sur l'extranet