L'actu

Sanction pénale à l’encontre du pharmacien

À la suite d’une plainte pénale déposée par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS), le tribunal correctionnel, par jugement du 5 avril 2012, a condamné le pharmacien exerçant en outre-mer à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis et trois ans de mise à l’épreuve pour escroquerie et mise à disposition du public de médicaments collectés auprès du public et inutilisés entre octobre 2007 et octobre 2010. Par un jugement en date du 12 novembre 2014, la cour d’appel l’a condamné à la réparation du préjudice subi par la CGSS pour un montant supérieur à un million d’euros.

Sanction disciplinaire d’interdiction définitive d’exercer la pharmacie

La chambre de discipline du Conseil national (CN), par une décision du 6 novembre 2015, a prononcé, à l’encontre du pharmacien, la sanction de l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie en fixant sa date d’exécution au 1er février 2016, et confirmait ainsi la décision du 12 septembre 2012 de la chambre de discipline du conseil central de la section E.

Pourvoi formé devant le Conseil d’État contre la décision de la chambre de discipline du CN et invocation du principe « non bis in idem »

Le pharmacien a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre la décision de la chambre de discipline du CN du 6 novembre 2015. Il estimait, notamment, avoir été sanctionné, à raison des mêmes faits, par une sanction pénale et une sanction disciplinaire. Il évoquait donc, au soutien de son argumentation, la méconnaissance du principe « non bis in idem », principe général du droit faisant obstacle au cumul des poursuites et des sanctions à raison des mêmes faits. En conséquence de quoi, il sollicitait l’annulation de cette décision, puis le rejet des poursuites disciplinaires, ou, à tout le moins, le prononcé d’une sanction plus légère que l’interdiction définitive. Il sollicitait également le sursis à exécution de la sanction.

Non-admission du pourvoi formé par le pharmacien

Par un arrêt rendu le 8 juin 2016, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi du pharmacien. La décision de la chambre de discipline du CNOP, sanctionnant le pharmacien d’une interdiction définitive d’exercer la pharmacie, après qu’il ait fait l’objet d’une sanction pénale, est donc définitive.