L'actu

Créé par la loi du 13 août 2004, le dossier médical personnel (DMP) n’a jamais été généralisé. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 l’a refondé pour que ce dossier médical – devenu partagé – soit un outil numérique destiné à « favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients » . Le DMP va ainsi permettre un partage d’informations traçables et sécurisées entre les professionnels de santé, et par conséquent un meilleur suivi des patients dans une démarche de coopération interprofessionnelle.

Accord du patient

Le DMP peut « être créé pour tout bénéficiaire de l’assurance maladie après recueil de son consentement exprès ou de celui de son représentant légal » . Une fois son dossier créé, le bénéficiaire en devient le titulaire. Il a accès à son DMP ainsi que les professionnels de santé participant à sa prise en charge dans le cadre de l’équipe de soins définie par la loi du 26 janvier 2016. Si le médecin traitant a un accès total, les autres professionnels ne pourront avoir accès qu’« aux seules informations strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire » .

Le titulaire peut masquer certaines informations vis-à-vis de certains professionnels de santé, voire interdire l’accès au DMP, à l’exception de son médecin traitant. Le décret prévoit aussi un masquage temporaire de données sensibles (maladie grave par exemple) tant que le patient n’a pas eu de « consultation d’annonce » .

Les professionnels de santé, dont les pharmaciens d’officine, hospitaliers et les biologistes, ont un accès au dossier via le site Internet dédié au DMP ou via leur logiciel métier.

Données médicales et de dispensation

Outre les données relatives à l’identité et à l’identification du titulaire, le DMP contient les données « relatives à la prévention, à l’état de santé et au suivi social et médico-social que les professionnels de santé estiment devoir être partagées dans le DMP »  :

• l’état des vaccinations ;

• les synthèses médicales ;

• les lettres de liaison de sortie d’hospitalisation ;

• les comptes rendus de biologie médicale, d’examens d’imagerie médicale, d’actes diagnostiques et thérapeutiques ;

• les traitements prescrits.

Le DMP contient également les données consignées par le titulaire lui-même. La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) fournira aussi les données de remboursement, nécessaires à la coordination des soins. Les données relatives à la dispensation de médicaments, issues du Dossier Pharmaceutique (DP), figureront également dans le DMP.

Le dossier inclut aussi les données relatives aux dons d’organes et de tissus, ainsi que les directives anticipées (directives si le titulaire est un jour hors d’état d’exprimer sa volonté). Il comprend enfin toutes les informations portant sur les représentants légaux, la personne de confiance, les personnes à prévenir en cas d’urgence et les données sur le médecin traitant.

La mise en œuvre du DMP est confiée à la CNAMTS à compter du 6 juillet 2016.

En savoir plus

• Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé

• Le site dédié au DMP