L'info du mois

Dans la continuité des rapports rédigés depuis janvier dernier, la loi sur le médicament, votée par l’Assemblée nationale le 4 octobre dernier, est désormais en cours d’examen par le Sénat. Décryptage des grandes lignes du projet.

De nombreuses dispositions pour renforcer la sécurité

 Composé d’une trentaine d’articles, le projet de loi, voté par les députés le 4 octobre dernier, prévoit de nombreuses nouvelles dispositions.
 
 Par exemple, rendre obligatoires et publiques les déclarations de conflits d’intérêts des professionnels de santé. Concernant les autorisations de mise sur le marché (AMM), le projet de loi précise que des études supplémentaires de sécurité et d'efficacité post-autorisation pourront être demandées. Il est également prévu d’encadrer les prescriptions hors AMM, en créant des recommandations temporaires d'utilisation élaborées par la nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui remplace l’Afssaps, et de mieux encadrer la visite médicale. Les dispositions sur les ATU (autorisation temporaire d’utilisation) sont également encadrées.

Les propositions de l’Ordre en faveur de la santé publique, intégrées au projet de loi

 Dans le cadre de la lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, trois amendements ont été soumis aux députés par l’Ordre.
 Ils visaient respectivement la possibilité donnée à l’Afssaps d’interdire la prescription – et non la seule délivrance - d’un médicament notamment si celui-ci est jugé nocif, de sécuriser la position du pharmacien responsable en industrie (indépendance professionnelle) et de doter le développement du Dossier pharmaceutique (DP) dans les établissements de santé d’un socle juridique. Si les deux premiers amendements ont été intégrés au texte, l’amendement sur le DP à l’hôpital n’a momentanément pas été retenu.
 
 A noter également, à l’issue des délibérations des députés, l’apparition de deux nouveaux articles (33 et 34). Le premier autorise les infirmiers à administrer une contraception d'urgence dans les services de médecine de prévention des universités. Le second concerne l’exportation de produits de santé en dehors du territoire national.
 
 L’Assemblée nationale a voté le projet de loi en première lecture (par 309 voix pour et 31 voix contre) le 4 octobre et l’a transmis au Sénat. Nous vous proposerons un dossier complet relatif à cette loi lorsque les dispositions seront devenues définitives.
 
 Après la loi sur le médicament, ce sera au tour du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 d’être examiné par les députés, un texte qui prévoit de conséquentes économies sur les médicaments et les dispositifs médicaux.