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Loi de santé : les mesures relatives à votre profession

Le projet a fait l’objet de nombreux amendements. Parmi ceux relatifs aux métiers de la pharmacie, plusieurs concernent l’officine :

• ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) aux pharmaciens adjoints : cette mesure a pour but de permettre à un pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une SEL de « détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) qu’il contrôle  » jusqu’à 10 % de la SEL tout en restant salarié ;

• rétablissement d’une base juridique pour les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par Internet (suite à l’annulation du premier arrêté par le Conseil d’État) : cet amendement prévoit de définir par arrêté les règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments ;

• extension de l’habilitation de l’ordonnance sur le maillage officinal : cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, les mesures visant à « adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession d’officines de pharmacie, notamment au sein d’une commune ou de communes avoisinantes  » ;

• rejet de la possibilité pour les pharmaciens de vacciner : le rapporteur de la loi a précisé en séance publique que « les auditions ont montré que cette mesure n’avait pas fait l’objet d’une réflexion ni surtout d’une préparation suffisantes. Toutefois, cela n’empêche pas les territoires volontaires de se proposer afin de réaliser une expérimentation dans ce domaine, prélude éventuel à de futures évolutions  ».

Certains amendements concernent plus spécifiquement les pharmaciens hospitaliers :

• une mesure visant à élargir la certification aux logiciels d’aide à la dispensation de médicaments en établissements de santé par les pharmacies à usage intérieur (PUI) afin de couvrir et sécuriser l’ensemble du circuit de dispensation du médicament ;

• simplification et harmonisation du régime des autorisations des PUI : le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 12 mois, des mesures visant à simplifier et harmoniser le régime des autorisations de PUI.

À noter : les députés ont également adopté en séance publique un amendement visant à permettre la mutualisation de PUI entre services d’incendie et de secours (SDIS). Un autre amendement adopté vise à autoriser les manipulateurs d'électroradiologie médicale à réaliser des actes de radiopharmacie.

Les pharmaciens de l’industrie sont également concernés par ce projet de loi :

• renforcement de la traçabilité des dispositifs médicaux (DM) : les fabricants de DM ou leurs mandataires devront transmettre à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) un résumé des caractéristiques de leur produit (RCP). Les établissements de santé devront pour leur part renseigner les registres créés pour le suivi de ces DM ;

• réforme de l’évaluation du médicament : le Gouvernement pourra, dans un délai de 18 mois suivant la promulgation de la loi, prendre des mesures visant à faire évoluer les conditions et l’évaluation des médicaments et des DM en adaptant les compétences et la composition des différentes commissions en charge de l’évaluation du médicament, ainsi que les missions et l’organisation de la Haute Autorité de santé (HAS) ;

• transparence et lutte contre les conflits d’intérêts : plusieurs amendements ont été adoptés dans l’optique d’améliorer la transparence de la gestion des produits de santé par les agences sanitaires, d’associer davantage les usagers et de renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts.

Parmi les autres mesures relatives à l’exercice pharmaceutique, citons également un amendement prévoyant que les grossistes-répartiteurs ne puissent pas vendre en dehors du territoire national des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en rupture ou en risque de rupture, y compris de manière indirecte en les vendant à des distributeurs en gros à l’exportation.

Ces dispositions s’accompagnent d’un amendement proposant une refonte du développement professionnel continu (DPC) : les professionnels devront désormais justifier de leur engagement dans une démarche de DPC « sur une période de 3 ans »  et non plus annuellement.

Autre mesure : la possibilité pour le Gouvernement d’adapter par ordonnance les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.

Le projet ainsi adopté a été transmis à l’examen du Sénat.

Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement 

Voté en première lecture par les sénateurs le 19 mars, le texte propose plusieurs mesures visant à anticiper, adapter la société et accompagner les personnes en perte d’autonomie. Bien qu’il se concentre davantage sur les aspects médico-sociaux et que la problématique du médicament ne soit pas vraiment abordée*, ce projet présente plusieurs dispositions pouvant impacter les pharmaciens et leur rôle à l’égard des patients âgés :

• création de services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) : expérimentation de deux ans prévue ;

• clarification du cadre juridique relatif aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS)** ;

• nouvelle définition de l’acronyme MAIA, désormais « méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie » et non plus « maisons pour l’autonomie et pour l’intégration des malades d’Alzheimer », afin d’ouvrir ces MAIA à toute personne en perte d’autonomie et non plus aux seuls patients souffrant de la maladie d’Alzheimer ;

• possibilité pour les départements de signer des conventions avec les agences régionales de santé (ARS), les organismes de sécurité sociale « ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l’action gérontologique » .

Ce projet de loi doit à présent être examiné en seconde lecture à l’Assemblée nationale. L’adoption définitive du texte est prévue « avant la fin de l’année 2015 » ***, pour une mise en application au 1er janvier 2016.

Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie 

Autre texte voté en première lecture le 17 mars 2015 par l’Assemblée nationale : la proposition de loi sur la fin de vie. Ce texte vise à faire évoluer le droit existant sur deux points principaux : l’accès à la sédation en phase terminale dans des conditions précises et limitées et le caractère contraignant des directives anticipées. Ce texte contient également des dispositions sur les soins palliatifs. Un amendement voté par les députés prévoit ainsi que les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile auront doit à une formation aux soins palliatifs.

Dans le cadre de l’examen prochain de ce texte au Sénat, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) aimerait rappeler que les pharmaciens, aux côtés des autres professionnels de santé, sont amenés à accompagner les patients en fin de vie et devraient donc également pouvoir bénéficier d’une formation aux soins palliatifs.

* Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargé de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie a indiqué que le « bon usage des médicaments » fera l’objet d’un « plan thématique » porté par le Gouvernement.
**Les GCSMS peuvent être constitués par des professionnels sociaux, médico-sociaux et sanitaires, par des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, ainsi que par des établissements de santé. Un GCSMS a notamment la possibilité d’assurer la gestion d’une PUI pour le compte de ses membres.
*** Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement : dossier de presse.

En savoir plus

• Loi de santé, les étapes du projet sur le site du Gouvernement  et sur le site de l’Assemblée nationale

• Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement : dossier législatif sur le site du Sénat

• Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : dossier législatif sur le site de l’Assemblée