Le nécessaire équilibre entre deux exigences : santé publique et concurrence
Le secteur français de la distribution du médicament en ville, qui repose sur la nécessité de satisfaire les besoins des patients, au titre du service public de la santé, doit, à l’évidence, intégrer les règles de concurrence, mais celles-ci doivent aussi prendre en considération la spécificité de ce secteur.
La question de la dynamisation de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament de ville ne peut à l’évidence être abordée à l’aune du seul droit de la concurrence. À cet égard, les juridictions communautaires et nationales, au terme d’une jurisprudence qui s’est progressivement dégagée, ont permis de veiller à ce que l’équilibre entre ces différentes exigences soit préservé.
Le document de consultation de l’Autorité de la concurrence souligne à maintes reprises que le secteur pharmaceutique fait l’objet d’une « forte régulation » et insiste, tout au long de ses développements, sur le fait que cet encadrement limite fortement l’exercice du libre jeu de la concurrence.
L’ONP appelle de ses vœux que la recherche « d’opportunités pour ouvrir la concurrence » (point 202 du rapport) ne s’effectue pas au détriment de la santé publique et que cette recherche prenne en compte la raison d’être de l’encadrement de ce secteur. À savoir la protection de la santé des patients, l’analyse de leurs comportements en matière de consommation de médicaments (la France est un pays à forte consommation de médicaments) ainsi que l’organisation plus générale du système de santé et sa cohérence.
La santé et la vie des personnes avant tout
Le juge communautaire rappelle à cet égard de manière constante que « la santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et intérêts protégés par le Traité » et, en conséquence, que « les États membres peuvent soumettre les personnes chargées de la distribution des médicaments au détail à des exigences strictes, s’agissant notamment des modalités de commercialisation de ceux-ci et de la recherche de bénéfices » . Il est donc acquis que le secteur de la santé, en raison des impératifs de protection de la santé publique qui justifient la raison d’être des professionnels de santé qui l’animent, légitime certains aménagements aux règles de droit commun en matière de concurrence, ce qui n’est du reste pas contesté par le rapport.
L’État français a fait le choix, comme le lui permet le principe de subsidiarité, d’une législation sanitaire exigeante en faveur des patients, qui implique par ricochet des devoirs et obligations à la charge des professionnels de ce secteur.
Le monopole de la chaîne pharmaceutique, en matière de médicament, emporte en effet le respect de règles fondées sur l’intérêt général, garantissant aux patients la qualité et la sécurité de la fabrication, distribution et dispensation.
