L'info du mois

Le 31 mars 2011, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté les requêtes à l’encontre de l’Ordre national des pharmaciens de COFINDEX (filiale de la société Générale de Santé) et d’UNILABS.

Elle confirme ainsi deux décisions du Tribunal Administratif de Paris. La première en date du 15 juillet 2008, la deuxième en date du 12 mai 2009.

En 2004, la Section G (pharmaciens biologistes) avait constaté que la société Générale de Santé qui gère des établissements de santé, était entrée dans le capital de certains laboratoires de biologie médicale exerçant sous forme de société d’exercice libéral (SEL) par l’intermédiaire d’une de ses filiales, la société COFINDEX.

Le Président de la Section G avait alors adressé une mise en demeure aux pharmaciens biologistes concernés, afin qu’ils régularisent la situation du capital de leur société, en infraction avec l’article R.6212-83 du Code de la santé publique (Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux privés ont interdiction de détenir directement ou indirectement des participations dans les laboratoires de biologie médicale).
COFINDEX avait saisi le tribunal administratif afin de faire annuler cette mise en demeure et condamner l’Ordre national des pharmaciens à lui verser 63 millions d’euros en réparation de ce qu’elle considérait être un préjudice. Les demandes de COFINDEX avaient été rejetées par le Tribunal Administratif de Paris dans un jugement du 15 juillet 2008.

Le 31 mars 2011, la Cour administrative d’appel de Paris confirme la décision de première instance et rappelle la nécessité de protéger l’indépendance des biologistes qui participent avec l’équipe médicale au diagnostic ainsi qu’aux choix thérapeutiques devant être mis en oeuvre, dans un but de préserver notamment la qualité des soins.
De même, en 2004, la Section G avait constaté que la société suisse UNILABS avait pris des participations dans des sociétés d’exercice libéral de laboratoire de biologie médicale selon un montage juridique qui lui permettait de détenir 25% des parts en pleine propriété via une de ses filiales françaises et 75% des parts en usufruit.

Le Président de la Section G avait alors adressé une mise en demeure aux pharmaciens biologistes, détenteurs uniquement des parts en nue propriété de SEL, après avoir transféré l’usufruit de celles-ci à UNILABS qui percevait ainsi la totalité des dividendes, les privant ainsi des revenus de leur travail. Ce montage ne respectant pas les dispositions légales relatives à l’indépendance des pharmaciens et à l’interdiction d’attribuer des revenus de laboratoire à des tiers.

UNILABS avait saisi le tribunal administratif afin de faire annuler cette mise en demeure et condamner l’Ordre national des pharmaciens à lui verser 111 millions d’euros en réparation de ce qu’elle considérait être un préjudice. Les demandes d’UNILABS avaient été rejetées par le Tribunal Administratif de Paris dans un jugement du 12 mai 2009.

Le 31 mars 2011, la Cour administrative d’appel de Paris confirme la décision de première instance et énonce que le montage financier qui prive les associés professionnels, directeurs de laboratoires du droit de percevoir des bénéfices porte atteinte à leur indépendance et est par suite illégal.