Biologie Inscription au Tableau de l'Ordre des SCP
Les sociétés civiles professionnelles (SCP) exploitant un laboratoire de biologie médicale implanté sur un ou plusieurs sites doivent désormais systématiquement être inscrites au tableau de l’Ordre national des pharmaciens.
Cette règle découle de l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010, portant réforme de la biologie médicale et reprise par l’article L.6223-3 du Code de la santé publique qui dispose que toute société exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont une fraction du capital social est détenue par un pharmacien, doit être enregistrée auprès de l’Ordre des pharmaciens.
L’article L.4231-7 du Code de la santé publique dispose par ailleurs que chaque personne physique ou morale inscrite au tableau d’un ordre professionnel est redevable d’une cotisation annuelle.
C’est ainsi qu’à compter de l’exercice avril 2011 / mars 2012, les SCP devront acquitter une participation équivalente à celle sollicitée auprès des sociétés d’exercice libéral, dès régularisation de leur inscription au tableau de l’Ordre.
