L'actu

Elles sont régies par le Code civil et par le Code de la santé publique. Elles peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien et ont notamment pour objet l’exercice en commun d’activités. La définition complète de ces activités ainsi que la liste des mentions devant figurer obligatoirement dans les statuts étaient suspendues à la parution d’un texte d’application.
C’est chose faite avec le décret n°2012-407 du 23 mars 2012 publié au Journal officiel le 25 mars 2012. A l’heure où la réforme du système de santé engage les professionnels à davantage de collaboration, ce texte était très attendu pour compléter le dispositif.

Les activités pouvant être exercées en commun par les associés avaient besoin d’être précisées. S’agissant de  l’éducation thérapeutique du patient et de la coopération entre professionnels de santé, le décret renvoie simplement aux textes législatifs les régissant, à savoir respectivement les articles L.1161-1 et L.4011-1 du Code de la santé publique. Il est plus détaillé sur la coordination thérapeutique qui est entendue comme les « procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à  améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin » .

Le décret précise que, lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour l’exécution des diverses formalités requises et qu’un exemplaire est remis à chaque associé. A noter que « l’exécution des diverses formalités » comprend le dépôt d’un exemplaire à l’Ordre dont relèvent les associés, comme le prévoit la loi.

L’article suivant liste de manière exhaustive les mentions obligatoires des statuts.

Par ailleurs, le texte insiste sur le respect de l’indépendance professionnelle de chacun des associés et rappelle le principe de libre choix du praticien par le malade. Enfin, dans les maisons de santé constituées sous forme de SISA, le projet de santé doit être annexé aux statuts.

Le dispositif juridique étant maintenant complet, la pratique montrera comment les professionnels de santé se l’approprient, particulièrement pour les nouveaux modes de rémunération.