L'actu

Cette mission de qualification tant attendue par le Conseil central de la section G ne sera mise en œuvre qu’après désignation des membres des commissions par le ministre chargé de la santé. Le conseil central de la section G, qui s’est mobilisé l’appelle de ses vœux.

La composition des commissions de première instance et d’appel est clairement détaillée par l’arrêté du 1er mars 2012. Nommés pour cinq ans, les membres de ces commissions doivent être âgés de moins de 68 ans. Le principe de parité entre les professions hospitalières et les professions libérales est respecté.

Concernant la procédure de qualification, l’arrêté définit les modalités suivantes :

• la commission de première instance rend un avis motivé au Conseil central gérant de la section G ;

• ce dernier prend une décision motivée de qualification ou de refus.

Un refus de qualification peut être réexaminé en appel selon les mêmes modalités. Le conseil national de l’Ordre statue en dernier ressort.

L’arrêté de désignation nominative par le ministre chargé de la santé reste à paraître.