L'actu

La proposition de loi portée par les députés Valérie Boyer et Jean-Luc Préel qui reprenait une partie des dispositions sur la biologie médicale de la loi Fourcade annulée par le Conseil Constitutionnel, en août 2011,  ne sera pas discutée devant le Sénat.

L’adoption de ce texte aurait permis de ratifier l’ordonnance du 13 janvier 2010, tout en y apportant les évolutions souhaitées par la profession notamment sur le calendrier de l’accréditation des laboratoires et sa portée (preuve de l’entrée dans l’accréditation au 1er novembre 2014, accréditation portant sur 80% des examens réalisés par le laboratoire au 1er novembre 2018). 

Cependant, compte tenu de l’encombrement de  textes en attente, son inscription à l’ordre du jour a été différée par la Conférence des Présidents de la Haute Assemblée réunie le 8 février. La fin de la session parlementaire étant  désormais fixée, cette proposition ne pourra malheureusement pas être examinée par la seconde chambre, et devra attendre l’ouverture de la nouvelle législature en juin prochain. Une situation que les Conseils centraux de la section G et de la section E regrettent vivement.

Concrètement, l’ordonnance du 13 janvier 2010 fixant une accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale pour l’ensemble de leurs activités au 1er novembre 2016, demeure donc applicable.