L'actu

Tout biologiste médical pharmacien peut effectuer des actes de prélèvements sans disposer d’une prescription

Dans le décret de septembre 2015, les articles R. 6213-11 et R. 6213-12 exigeaient une prescription médicale préalable pour que les biologistes médicaux pharmaciens soient autorisés à effectuer un acte de prélèvement.

Or, la réforme de la biologie médicale vise à uniformiser les conditions dans lesquelles les biologistes médicaux peuvent réaliser les examens de biologie médicale, qu’ils soient médecins ou pharmaciens. Aussi, les articles R. 6213-11 et R. 6213-12 issus du nouveau décret rétablissent l’égalité de traitement entre biologistes « pharmaciens » ou « médecins » et les autorisent à effectuer les prélèvements dès lors qu’ils satisfont aux mêmes critères de formation (diplôme, certificat, autorisation d’exercice). 

Les pharmaciens titulaires de 4 certificats d’études spécialisés (CES) ont un exercice équivalent à ceux des titulaires du diplôme d’études spéciales (DES) de biologie médicale

Dans le décret de septembre, les pharmaciens, titulaires de 4 CES et ayant exercé pendant de nombreuses années en qualité de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire, se voyaient interdits de réaliser certains prélèvements alors que l’ancienne réglementation le leur permettait.

Avec le décret de juin, ces pharmaciens retrouvent un plein exercice.

Les internes en pharmacie peuvent remplacer des biologistes médicaux à titre temporaire, que ces derniers soient médecins ou pharmaciens

Un autre point contesté dans le décret de septembre était la restriction apportée en matière de remplacement temporaire d’un biologiste médical par un interne en pharmacie : ce dernier ne pouvant remplacer qu’un pharmacien biologiste. Cette restriction non justifiée a été supprimée dans le décret de juin.

Cependant, le conseil central de la section G, chargé de délivrer le certificat de remplacement à l’interne en pharmacie qui atteste de son inscription au DES de biologie médicale et de la réalisation des 5 premiers semestres de la formation, déplore une difficulté pratique introduite dans le décret à l’article D. 6213-14 : celle d’informer sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de l’identité du biologiste médical remplacé par l’interne. « Nous ne le savons pas »,  objecte-t-on à la section G, faisant observer que le certificat n’est pas délivré pour un seul remplacement mais pour plusieurs. « Nous délivrons des certificats valables un an sur tout le territoire » . Sur ce point, le conseil souhaite des éclaircissements du ministère.

 En savoir plus

Le décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale